Types de dépenses éligibles.
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, la phrase : « Par convention, dans la suite de l'arrêté, le gardiennage renforcé et la surveillance renforcée sont appelés “gardiennage renforcé” » est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « Le gardiennage renforcé peut être effectué selon différentes modalités » sont remplacés par les mots : « Le gardiennage renforcé et la surveillance renforcée peuvent être effectués selon différentes modalités » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour un troupeau et une période de pâturage donnés, le financement du gardiennage renforcé ou de la surveillance renforcée effectué par le demandeur ne peut être cumulé avec le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée effectué par un salarié, stagiaire ou prestataire de service. » ;
4° Au 5°, après les mots : « gardiennage renforcé », sont ajoutés les mots : « ou surveillance renforcée, ».