Articles

Article 1 AUTONOME (Décret du 18 décembre 2025 portant nomination (magistrature))

Article 1 AUTONOME (Décret du 18 décembre 2025 portant nomination (magistrature))


Est nommée pour un nouveau mandat :


COUR D'APPEL DE PARIS


Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Créteil, exerçant des fonctions au siège :
Mme Samira SOUILAH, à compter du 6 janvier 2026, pour une durée de 3 ans.