Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer)

Au premier alinéa de l'article 5.1.4 du même arrêté, les mots : « de la régulation et de la performance durable » sont supprimés.