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Article AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)


ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
(Exercice 2024)


(En euros)


TRANSFERTS
DE COMPENSATION ENTRE L'ETAT
ET LA CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES DEJA VERSÉS
SOLDES

Cotisations
- 438 745 019
- 383 000 000
- 55 745 019

Prestations légales de toute nature
+ 646 757 281
+ 641 000 000
+ 5 757 281

Part de compensation démographique
- 15 257 816
- 12 000 000
- 3 257 816


Signe (-) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL.