Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
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BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
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Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf |
L. 221-69 et L. 221-70 |
Réduit |
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Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf |
L. 221-69 et L. 221-71 |
Réduit |
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Autres logements locatifs sociaux ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf |
L. 221-69 et L. 221-72 |
Intermédiaire |
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Logements assimilés à des logements locatifs sociaux |
L. 221-73 |
Intermédiaire |
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Logements locatifs intermédiaires |
L. 221-74 |
Intermédiaire |
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Logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion |
L. 221-75 |
Réduit |