Article L221-50 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

L'organisme d'habitations à loyer modéré s'entend de l'organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.