Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de biens, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
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SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
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Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent |
L. 213-202 |
Nul |
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Transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique et transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion |
L. 213-203 |
Nul |
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Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions |
L. 213-204 |
Nul |