Article L213-143 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Est exonérée toute opération à terme, autre qu'une livraison de biens, portant sur un bien meuble qui est effectuée par l'intermédiaire d'un marché réglementé.