Articles

Article L213-141 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Article L213-141 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)


Est exonérée toute opération portant sur des devises ou, lorsqu'ils sont des moyens de paiement légaux, sur des billets ou monnaies.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux billets et monnaies qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction de moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique. Le noble de platine est réputé remplir ces conditions.