Article L213-139 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Est exonérée la prise d'engagements de nature financière, notamment de cautionnements, de sûretés et de garanties.