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Article L213-132 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Article L213-132 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)


Les exonérations prévues par les dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe s'appliquent aux services formant un ensemble autonome qui remplit les fonctions essentielles et spécifiques des actes ou instruments de nature financière qui sont décrits par ces dispositions.