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Article L213-108 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Article L213-108 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)


Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée dans le cadre de services autonomie à domicile assurant par eux-mêmes une activité de soin à domicile dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.