Article L241-20 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

La livraison d'une énergie de réseau ne relevant pas de l'article L. 241-19 constitue une livraison de biens sans transport située au lieu de l'établissement stable destinataire au sens de l'article L. 211-31.