Article L235-11 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Sans préjudice de l'article L. 235-3, l'unité de secours qui intervient dans le cadre d'une catastrophe est une entité éligible.