Article L221-95 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Relève d'un taux dérogatoire, lorsqu'il est destiné à l'hébergement de personnes sans domicile, le centre d'urgence déclaré en application de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles.