Les taux dérogatoires dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
|
DISPOSITIF D'ACCESSION |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
|
Location-accession |
L. 221-84 et L. 221-87 |
Taux réduit |
|
Accession à la propriété sous condition de prix maximum et de localisation, et travaux associés |
L. 221-85 à L. 221-87 |
Taux réduit |
|
Accession progressive à la propriété |
L. 221-88 |
Taux réduit |
|
Bail réel solidaire |
L. 221-89 |
Taux réduit |
|
Logements évolutifs sociaux en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion |
L. 221-90 |
Taux réduit |