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Article L221-23 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Article L221-23 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)


La prestation d'hébergement à usage touristique ou professionnel s'entend de la prestation d'hébergement qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle relève du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire ;
2° La mise à disposition du logement est proposée pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des facultés de reconduction.