Article L221-21 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Relève d'une exonération dérogatoire :
1° La location d'un logement au sens de l'article L. 221-10 ;
2° La location d'un bien immeuble destiné, par le locataire, à constituer un logement faisant l'objet d'une location mentionnée au 1°.
Le 1° n'est pas applicable à la prestation d'hébergement au sens de l'article L. 221-22 lorsqu'elle est à usage touristique ou professionnel au sens de l'article L. 221-23 ou de résidence au sens de l'article L. 221-24. Le 2° n'est pas applicable lorsque le bien immeuble est destiné à constituer le lieu de l'hébergement fourni dans le cadre d'une telle prestation.