Article L221-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Le terrain bâti s'entend du sol auquel ou dans lequel est fixé un bâtiment.
Le terrain non bâti s'entend de celui qui n'est ni un terrain bâti ni un terrain à bâtir au sens de l'article L. 221-7.