Article L216-27 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Par dérogation à l'article L. 161-1, le droit à déduction qui devient exigible en application du b du 2° de l'article L. 214-20 lors de l'acception des preuves par l'administration est constaté dans les conditions prévues à l'article L. 161-4.