Les taux dérogatoires dans les secteurs de l'hébergement et de la restauration spécifiques à certains publics, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-104, L. 213-107 et L. 213-113, les suivants :
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BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
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Restauration dans les établissements d'enseignement du premier ou du second degré |
L. 213-252 |
Réduit |
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Hébergement, restauration et services liés à la dépendance dans les établissements pour personnes âgées |
L. 213-253 |
Réduit |
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Hébergement, restauration et services d'aide dans les établissements pour personnes handicapées |
L. 213-254 |
Réduit |
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Hébergement et restauration dans les logements-foyers |
L. 213-255 |
Réduit |
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Hébergement et restauration dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale |
L. 213-256 |
Réduit |
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Hébergement et accompagnement social dans les résidences hôtelières à votation sociale s'engageant à accueillir certains publics |
L. 213-257 |
Réduit |
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Mise à disposition d'aires ou de terrains au bénéfice des gens du voyage |
L. 213-258 |
Intermédiaire |
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Services mentionnés aux sept lignes précédentes, en Corse |
L. 213-252 à L. 213-258 |
Très réduit |
Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.