Article L213-234 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d'assister à une manifestation ou compétition sportive.