Article L213-222 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Relèvent d'un taux dérogatoire les bulletins de votes et les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote.
Ce taux est minoré en Corse.