Les taux dérogatoires dans le secteur de la presse, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
|
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
|
Publications de presse |
L. 213-213 |
Très réduit |
|
Biens mentionnés à la ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion |
1,05 % |
|
|
Echanges d'éléments de presse entre éditeurs de publications de presse |
L. 213-214 |
Intermédiaire |
|
Fourniture d'éléments d'information par les agences de presse |
L. 213-215 |
Intermédiaire |
|
Travaux de composition et d'impression des journaux et écrits périodiques |
L. 213-216 |
Intermédiaire |
|
Services de distribution des journaux et écrits périodiques par un agent de la vente de presse |
L. 213-217 |
Nul |
Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.