Article L213-209 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés lorsque ce service ne relève pas du 1° de l'article L. 213-208 ;
2° Les services qui concourent à l'exécution de ceux mentionnés au 1°.