Les taux dérogatoires dans le secteur de l'environnement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-124, les suivants :
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BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
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Eau potable distribuée par réseau |
L. 213-206 |
Réduit |
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Bien mentionné à la ligne précédente, en Corse |
Très réduit |
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Services concourant au service public de distribution d'eau ou d'assainissement des eaux usées |
L. 213-207 |
Intermédiaire |
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Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse |
Très réduit |
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Services concourant à la valorisation des déchets des ménages |
L. 213-208 |
Réduit |
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Autres services de gestion des déchets des ménages |
L. 213-209 |
Intermédiaire |
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Entretien de certaines voies publiques locales |
L. 213-210 |
Intermédiaire |