Article L213-188 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Relève d'un taux dérogatoire tout service à domicile déterminé par décret qui remplit l'ensemble des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 213-187, sans remplir la condition prévue au 3° du même article.