Article L213-166 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Relève d'un taux dérogatoire le produit alimentaire normalement destiné à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine.
Ce taux est minoré en Corse.