Article L213-29 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

L'exonération prévue au 3° de l'article L. 213-26 est applicable lorsque la taxe à laquelle l'acquisition intra-européenne est soumise est intégralement déductible par voie de remboursement en application de l'article L. 171-1.