Article L211-186 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Est exclu du droit à déduction le bien pour lequel la cession mentionnée à l'article L. 211-184 est effectuée par l'assujetti sans contrepartie ou avec une contrevaleur très inférieure à son prix normal.