Article L242-11 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Par dérogation à l'article L. 211-167, la vente à distance d'un bien taxé sur la marge est située au lieu de départ du transport.