Article L241-15 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Est solidairement tenu au paiement de la taxe le titulaire du régime suspensif d'accise sur les énergies.