Article L233-18 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'un cadeau destiné à un souverain régnant, un chef d'Etat ou une personne jouissant, au plan international, de prérogatives analogues.