Article L233-9 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Relève d'un taux nul, lorsque la contrevaleur des biens ou services excède 150 € :
1° La livraison ou l'importation de biens relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible ;
2° La prestation de services relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible.