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Article L233-8 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Article L233-8 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)


L'importation de biens relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible est une importation de biens soumise au régime particulier des colis de faible valeur au sens de l'article L. 222-20 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.