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Article L224-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Article L224-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)


Les liens économiques étroits entre membres sont caractérisés par un ou plusieurs des éléments suivants :
1° Le rattachement à un même secteur économique de l'activité principale exercée par chacun d'eux ;
2° L'utilisation des mêmes outils de production ;
3° Une interdépendance ou une complémentarité des activités exercées, y compris du fait de la poursuite d'un objectif économique commun ;
4° L'exercice d'une activité, autre que négligeable, au bénéfice des autres membres.