Article L221-102 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Par dérogation à l'article L. 215-1 le destinataire est redevable du complément de taxe qui devient exigible en application de l'article L. 221-100.