Le fournisseur est solidairement tenu au paiement de la taxe à laquelle est soumise une acquisition intra-européenne de biens, autre qu'une opération assimilée, qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Le destinataire n'est pas établi en France ;
2° Le fournisseur a recouru à la dispense de constatation prévue à l'article L. 216-11.