Article L215-37 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Par dérogation au 2° de l'article L. 152-4, le représentant fiscal peut être établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le 3° du même article L. 152-4 n'est pas applicable.