Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté exigées du mandataire ponctuel ;
2° Les conditions relatives à l'ancienneté dans l'accomplissement en France de formalités relatives à la taxe exigées du mandataire ponctuel.
Un décret détermine les conditions d'identification du mandataire auprès de l'administration et celles dans lesquelles elle est informée des mandats conclus.