Article L215-30 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Le mandat fiscal ponctuel s'entend de l'acte par lequel un assujetti accomplit les obligations d'un autre assujetti se rapportant à des biens déterminés et résultant du présent livre.