Article L215-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une opération, autre qu'une importation, l'entité qui effectue cette opération.