Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, par dérogation à l'article L. 141-2, aux évènements postérieurs au fait générateur du droit à déduction mentionné à l'article L. 212-3.
Si aucun des critères prévus au 2° de l'article L. 214-20 n'est satisfait lors de ces évènements, l'exigibilité est reportée au moment où le premier de ces critères est rempli.