Article L214-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les modalités selon lesquelles l'option prévue à l'article L. 214-9 est exercée et les conditions dans lesquelles elle prend effet ou cesse.