Article L213-5 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Lorsqu'une opération relève d'une exonération dérogatoire, les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à cette opération.