Article L244-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Dans les cas mentionnés à l'article L. 244-10, le fournisseur est solidairement tenu au paiement de la taxe.