Article L244-11 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

L'assujetti qui achète et revend de l'or d'investissement tient un registre pour ses opérations relatives à l'or d'investissement.