Article L244-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Par dérogation à l'article L. 215-1, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération suivante :
1° L'opération portant sur l'or d'investissement pour laquelle l'exonération a été écartée en application de l'article L. 244-7 ;
2° La livraison d'or industriel à un assujetti, y compris lorsqu'il est qualifié de petit acquéreur non identifié en France au sens de l'article L. 222-10.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre I^er du présent livre, relative aux opérations fournies depuis l'étranger, ne sont pas applicables à ces opérations.