Article L244-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

L'or industriel s'entend de l'or qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il se présente sous la forme d'une matière première ou d'un produit semi-ouvré ;
2° Sa pureté est égale ou supérieure à 325 millièmes.