Article L242-15 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services)

Le taux dérogatoire prévu à l'article L. 213-223 n'est pas applicable au bien taxé sur la marge.